J.O. Numéro 214 du 13 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avenant à la convention nationale des sages-femmes

NOR : SANS0222840X


Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 21 juin 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.

AVENANT No 2

A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
Et :
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Francine Dauphin (présidente) ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Marie-Christine Perrichaud (présidente),
en application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'annexe I « Des tarifs » de la convention nationale est rédigée de la façon suivante :

« A N N E X E I
DES TARIFS

Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2002 :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 214 du 13/09/2002 page 15146 à 15147

Article 2

Les parties signataires décident de préciser la situation des sages-femmes libérales au sein de l'activité obstétricale, praticiens de la maternité physiologique, les sages-femmes sont aussi partenaires du médecin dans la maternité à risque.
Pour ce faire, elles engagent dès maintenant une réflexion sur ce thème en recherchant la collaboration des autres professions de santé qui interviennent dans ce domaine.
Il s'agit, à terme, d'obtenir un schéma clair d'intervention de chacune de ces professions dans le cadre de la périnatalité.
En fonction du consensus obtenu, des propositions seront faites sur la prise en charge de ces actes par l'assurance maladie dans le cadre de la nomenclature générale des actes professionnels.
Les parties conviennent de porter leurs efforts début 2003 sur des modifications de la nomenclature générale des actes professionnels afin de revaloriser la profession des sages-femmes.
En conséquence, pour 2002, les parties conviennent de suspendre l'application de toutes modifications de la nomenclature générale des actes professionnels qui interviendraient pendant la durée de la consultation prévue ci-dessus.
Fait à Paris, le 21 juin 2002.

Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Jean-Marie Spaeth

La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Jeannette Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
Gérard Quevillon

La présidente de l'Organisation nationale
des syndicats de sages-femmes,
Francine Dauphin
La présidente de l'Union nationale
des syndicats de sages-femmes françaises,
Marie-Christine Perrichaud